Conditions Générales d'Achat de Weiling GmbH


Préambule

 

Le Fournisseur envisage de livrer régulièrement des produits à Weiling. Pour tous les contrats de vente qui seront conclus entre elles à l’avenir, les parties conviennent d’appliquer les condi-tions générales suivantes:

les Conditions Générales d'Achat de Weiling GmbH

 

Article 1: Généralités, champ d’application

 

(1)    Seules les Conditions Générales d’Achat de Weiling GmbH sont applicables ; en aucun cas, les conditions générales du Fournisseur ne s’appliqueront.

 

(2)    Les conditions générales contraires ou divergentes du Fournisseur ne seront pas recon-nues par Weiling. Les Conditions Générales d’Achat de Weiling s’appliquent également lorsque Weiling accepte sans réserve la livraison du Fournisseur en ayant connaissance de conditions d’achat de ce dernier qui sont contraires ou qui divergent des conditions d’achat de Weiling.

 

(3)    Les Conditions Générales d’Achat de Weiling s’appliquent également à toutes les transac-tions futures avec le Fournisseur.

 

Article 2: Facturation, conditions de paiement

 

(1)    Weiling ne peut traiter les factures et les avoirs, qui doivent respecter les dispositions de la loi allemande relative à la TVA, que si elles indiquent le numéro de commande (numé-ro EB) ou de demande d’avoir (numéro BRK) spécifiés sur le bon de commande ou la demande d’avoir de Weiling conformément aux prescriptions de ce dernier ; les numéros doivent être relevés sur la commande/demande d’avoir sans avoir été modifiés de quelque façon que ce soit (par ex. : l’introduction d’un espace ou d’un tiret). Il est indis-pensable d’établir une facture ou un avoir pour chaque commande/demande d’avoir. Evi-ter les livraisons partielles. Le Fournisseur est responsable de toutes les conséquences résultant du non-respect de cette obligation.

 

(2)    Par ailleurs, le Fournisseur s’engage à indiquer son numéro de service de contrôle écolo-gique sur la facture. Pour les produits associatifs, l’association de producteurs concernée doit également être indiquée pour chaque article livré. La facture doit comporter une indi-cation relative au respect des dispositions communautaires européennes dans leur ver-sion en vigueur pour les produits biologiques. L’émetteur de la facture et le Fournisseur doivent être une seule et même personne. 

 

(3)    Les délais de paiement convenus commencent à la réception de la facture en bonne et due forme par Weiling, au plus tôt à la réception de la marchandise.

 

(4)    Les parties conviennent que l’euro sera la devise utilisée pour toutes les futures relations contractuelles. Toutes les offres du Fournisseur doivent indiquer les prix en euros. Si dé-rogeant à cette disposition, le Fournisseur indique un prix dans une autre devise dans une offre, les parties se mettent d’accord sur le fait que Weiling peut régler ce montant en eu-ros. Le taux de change en vigueur au moment de l’acceptation de l’offre par Weiling ser-vira alors de base de référence. Tous les montants facturés doivent être indiqués et ré-glés en euros.

 

(5)    Weiling bénéficie de droits de compensation et de rétention dans la limite de la législation en vigueur.

 

Article 3: Délai de livraison

 

(1)    Le délai de livraison indiqué sur le bon de commande est ferme et contraignant.

 

(2)    Le Fournisseur s’engage à avertir immédiatement Weiling si des circonstances apparais-sent ou s’il peut supposer des circonstances qui empêchent de respecter le délai de li-vraison stipulé.

 

(3)    En cas de retard de livraison, Weiling bénéficie des recours légaux. Weiling a notamment le droit d’exiger des dommages-intérêts à la place de la prestation et de résilier le contrat après l’expiration sans résultat d’un délai supplémentaire raisonnable.

 

Article 4: Documents d’expédition et bons de livraison

 

(1)    Le Fournisseur s’engage à indiquer le numéro de commande (numéro EB) de Weiling et son propre numéro de service de contrôle écologique sur tous les documents d’expédition et les bons de livraison. Pour les produits associatifs, l’association de producteurs concer-née doit également être indiquée pour chaque article livré. Les documents d’expédition doivent comporter une indication relative au respect des dispositions communautaires eu-ropéennes dans leur version en vigueur pour les produits biologiques. 

 

(2)    Si le Fournisseur omet d'indiquer ces renseignements nécessaires, Weiling a le droit de refuser d’accepter la marchandise livrée. Weiling n’est pas responsable des retards de traitement suite à des indications erronées ou omises par le Fournisseur.

 

Article 5: Recherche de défauts, réclamations, droits

 

(1)    Weiling s’engage à contrôler la marchandise dans un délai raisonnable à la recherche d’éventuelles différences qualitatives ou quantitatives; la réclamation est exécutée dans les temps si elle parvient au Fournisseur dans un délai raisonnable.

 

(2)    Weiling bénéficie de l'intégralité des droits légaux résultant d'un défaut; indépendamment de cela, Weiling a en principe le droit d’exiger la correction du défaut ou une livraison de remplacement auprès du Fournisseur. Dans ce cas, le Fournisseur s'engage à supporter toutes les dépenses nécessaires pour la correction du défaut ou la livraison de rempla-cement. Weiling se réserve expressément le droit d’exiger des dommages-intérêts, no-tamment des dommages-intérêts à la place de la prestation.

 

(3)    Si, dans le cas de la livraison de produits certifiés par une association, on soupçonne que les produits livrés ne sont pas conformes aux directives respectivement valables de l'association et/ou si l'association a imposé une suspension de certification face au four-nisseur ou à Weiling, les produits livrés sont considérés comme défectueux tant que la suspension et/ou le doute de la part de l'association existe. Weiling n'est pas obligé d'ac-cepter la marchandise concernée. Le risque qu’entretemps les marchandises concernées se détériorent ou deviennent invendables pour d'autres raisons est à la charge du fournis-seur. Le règlement du paragraphe 2 n'en est pas affecté.

 

Article 6: Responsabilité pour défaut de la marchandise, exonération, couverture d’assurance responsabilité civile

 

(1)    Si le Fournisseur est responsable d’un dommage occasionné à un produit, il s’engage à libérer Weiling de revendications de dommages-intérêts de la part de tiers dès la première demande lorsque la cause relève de sa sphère d’influence et d’organisation et lorsqu'il est lui-même responsable envers des tiers.

 

(2)    Dans ce contexte, le Fournisseur s’engage également à rembourser les éventuelles dé-penses résultant d’un rappel de marchandises défectueuses exécuté par Weiling ou en lien avec un tel rappel, dans la mesure où ce droit ne découle pas des articles 830, 840 du Code civil allemand (BGB) en association avec les articles 426, 254 du BGB. Weiling renseignera le Fournisseur, dans la mesure du possible et de l’acceptable, sur le contenu et la portée des mesures de rappel à exécuter et lui donnera l’occasion de prendre posi-tion.

 

(3)    Le Fournisseur s’engage à souscrire et renouveler une assurance responsabilité civile produits avec un montant de couverture adéquat correspondant au risque de responsabi-lité et à en fournir les justificatifs sur demande de Weiling. En général, un montant de couverture de minimum 10 millions d’euros par dommage corporel / matériel est raison-nable. Si Weiling bénéficie d’autres droits à dommages-intérêts, ceux-ci restent intacts.

 

Article 7: Droits de propriété

 

(1)    Le Fournisseur est responsable du fait que suite à sa livraison, aucun droit de tiers ne soit enfreint, sauf s’il prouve que le non-respect de l’obligation ne lui est pas imputable.

 

(2)    Si Weiling est mise en cause par un tiers en raison de la violation de droits de tiers con-formément au paragraphe 1, le Fournisseur s’engage à libérer Weiling de ces revendica-tions dès la première demande écrite ; Weiling n’est pas habilitée à conclure des accords avec ledit tiers sans l’accord du Fournisseur, ni surtout à accepter un quelconque arran-gement.

 

(3)    L’obligation d’exonération du Fournisseur concerne toutes les dépenses qui incombent nécessairement à Weiling suite au recours d’un tiers ou en lien avec ce recours, sauf si le Fournisseur prouve qu’il ne lui est pas imputable.

 

Article 8: Droits d’utilisation concernant les images et autres représentations graphiques mises à la disposition de Weiling; consentements relatifs au droit de la protection des données

 

(1)    Weiling fournit à ses clients des informations sur les fabricants de produits. Pour ce faire, Weiling utilise aussi bien ses propres photos que celles que chaque fabricant met à sa disposition. Si le fournisseur met à la disposition de Weiling les images correspondantes (articles 2 § 1 al. 4 et 72 de la loi allemande sur les droits d’auteur (UrhG)) et/ou d’autres représentations graphiques (dénommées ci-après les Images), les droits d’utilisation de ces Images sont déterminés par les paragraphes 2 à 4.

 

(2)    Le fournisseur accorde à Weiling des droits d’utilisation illimités dans le temps et dans l’espace concernant les Images. Sont également accordés les droits relatifs à des formes d’exploitation qui n’étaient pas connues lors de la conclusion du contrat. Weiling a le droit de céder à des tiers tout ou partie des droits d’utilisation pour tout ou partie des formes d’exploitation.

 

(3)    Le fournisseur garantit qu’il est l’unique titulaire des droits d’auteur concernant les Images et qu’il n’a accordé aucun droit d’utilisation exclusif à ce sujet à des tiers. Si les images contiennent des données personnelles, le fournisseur garantit également qu’il a obtenu ou qu’il obtiendra les consentements nécessaires, le cas échéant, au titre du Règlement gé-néral sur la protection des données auprès des personnes concernées pour le transfert des Images à Weiling.

 

(4)    Weiling exerce les droits d’utilisation qui lui ont été octroyés en son nom propre. Cela vaut notamment pour le droit à la communication au grand public, le droit à la reproduction et à la diffusion des Images ainsi que pour le droit au traitement et à toute autre transforma-tion des Images.

 

(5)    L’article 7 § 2 et 3 des présentes Conditions Générales s’applique par analogie. 

 

Article 9: Conditionnement, stockage, qualité alimentaire

 

(1)    Le Fournisseur garantit que les produits qu’il livre, y compris le conditionnement et la dé-claration au moment du transfert des risques, respectent les dispositions légales en vi-gueur en Allemagne, notamment les prescriptions de la législation allemande relative aux denrées alimentaires, ainsi que les dispositions communautaires européennes et alle-mandes pour les produits biologiques. Pour la marchandise livrée, il convient de se con-former aux directives adéquates de BNN liées à l’assortiment de produits et de respecter la valeur d’orientation de BNN pour les analyses concernant la présence de résidus. 

 

(2)    Le Fournisseur est tenu d'exclure toute contamination des marchandises due à un stock-age et un transport incorrects ou à des emballages de transport, des suremballages et des emballages individuels au moment du transfert des risques.

 

(3)    Le Fournisseur s’engage à signaler immédiatement à Weiling les différences qu’il a cons-tatées concernant la qualité des produits, la sécurité alimentaire, la bio-conformité ou le conditionnement.

 

(4)    Sauf convention contraire sous forme écrite avec Weiling, le fournisseur est tenu de livrer la marchandise sur des palettes conformes aux directives des fiches UIC 435-2 (norme de qualité pour une palette EUR) et 435-4 (norme de réparation pour une palette EUR) sur les normes de construction et critères d'échange du pool européen de palettes pour palettes plates euro. Dans le cas d’articles non périssables, la livraison doit se faire sur des palettes neuves ou des palettes de classe A. De plus amples informations sur ces normes et classes sont disponibles sur demande. Si une palette ne répond pas à ces exi-gences, Weiling l'indiquera sur le bon de livraison. Dans ce cas, Weiling est en droit de disposer de la palette sans être obligé de remettre une palette d'échange au fournisseur et le Fournisseur supporte les frais éventuels de re-palettisation des marchandises.

 

Article 10: Tribunal compétent – Lieu d’exécution – Droit applicable

 

(1)    Si le Fournisseur est un commerçant, le lieu de juridiction sera le siège de Weiling ; Wei-ling a cependant également le droit de poursuivre le Fournisseur en justice sur son lieu de résidence / le siège de son entreprise. 

 

(2)    Sauf indication contraire résultant de la confirmation de commande, le domicile profes-sionnel de Weiling sera le lieu d’exécution pour toutes les réclamations découlant de la re-lation commerciale entre le Fournisseur et Weiling, y compris du droit du Fournisseur au paiement du prix d’achat. 

 

(3)    Les parties conviennent que le droit applicable sera le droit allemand, à l’exclusion de la CVIM.